Quelques mots sur la Sécurité des Systèmes d'Informations

Hébergement Archive

Lors de l’examen de la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), la commission du sénat vient de valider la modification de l’article L. 1111-8 du code de santé publique. Il est y précisé que désormais l’hébergement de données de santé à caractère personnel concerne aussi les données sur support papier. Texte actuel de l’article 1111-8 Si cette disposition permettra plus facilement aux établissements d’externaliser leurs archives papier, cela implique toutefois que les prestataires spécialisés dans l’archivage papier devront se conformer au décret sur l’hébergement de données de santé, et donc se soumettre à la procédure d’agrément. Le référentiel de constitution des dossiers de demande d’agrément paru en Mars 2009 leur est donc opposable. A noter, que le consentement du patient est toujours un pre-requis

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